Décret déclarant déchus de toute répétition envers la République les propriétaires de créances exigibles soumises à la liquidation qui n’ont pas fourni les pièces nécessaires à l’établissement de leurs titres de créances

Décret déclarant déchus de toute répétition envers la République les propriétaires de créances exigibles soumises à la liquidation qui n’ont pas fourni les pièces nécessaires à l’établissement de leurs titres de créances. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. pp. 54-58.