Rapport par M. Henry de Longuève au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles, en annexe de la séance du 30 septembre 1791
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Infos
Référence bibliographique
Rapport par M. Henry de Longuève au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles, en annexe de la séance du 30 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXII - 30 septembre 1791. 1888. pp. 42-47.
Langue principale
Français
Nombre de pages
6
Première page
42
Dernière page
47
Typologie documentaire
Rapport
Modifié le