Renvoi au Code pénal de l'article trente troisième présenté par M. Heurtault-Lamerville, concernant les délits ruraux, lors de la séance du 20 juillet 1791
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au Code pénal de l'article trente troisième présenté par M. Heurtault-Lamerville, concernant les délits ruraux, lors de la séance du 20 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. pp. 455-456.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
455
Dernière page
456
Typologie documentaire
Déroulement des séances
Modifié le