Amendement par M. Garat de l'article 28 du titre VIII du projet de décret sur les jurés et demande de renvoi au comité par M. Regnaud, lors de la séance du 4 février 1791
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Référence bibliographique
Amendement par M. Garat de l'article 28 du titre VIII du projet de décret sur les jurés et demande de renvoi au comité par M. Regnaud, lors de la séance du 4 février 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 749-750.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
749
Dernière page
750
Typologie documentaire
Amendement
Modifié le