Décret portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix
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Référence bibliographique
Décret portant établissement de tribunaux de commerce et de justices de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791. 1885. pp. 119-120.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
119
Dernière page
120
Modifié le