Décret concernant la nomination des juges de paix et l'établissement des tribunaux de commerce dans différents départements lors de la séance du 30 décembre 1790
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret concernant la nomination des juges de paix et l'établissement des tribunaux de commerce dans différents départements lors de la séance du 30 décembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. 1885. p. 711.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
711
Dernière page
711
Typologie documentaire
Décret
Modifié le