Présentation par M. Merlin d'un projet de décret sur les frais de poursuites, lors de la séance du 17 septembre 1790
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Présentation par M. Merlin d'un projet de décret sur les frais de poursuites, lors de la séance du 17 septembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XIX - Du 16 septembre au 23 octobre 1790. 1884. pp. 23-26.
Langue principale
Français
Nombre de pages
4
Première page
23
Dernière page
26
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le