Demande de la question préalable sur les amendements au projet de décret du comité de Constitution, relatif aux réclamations des villes sur le placement des tribunaux, lors de la séance du 29 novembre 1790
Demande de la question préalable sur les amendements au projet de décret du comité de Constitution, relatif aux réclamations des villes sur le placement des tribunaux, lors de la séance du 29 novembre 1790