Suppression de l’article 15. Adoption de l’article 16 et d’une addition à l’article 11 du décret sur les patentes

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Langue
Français
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3
Première page
226
Dernière page
228
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/d26a8915-1b6f-4fbd-83a3-e78a7d8f2eae/manifest
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