26. Renvoi au comité de Législation de la demande de remise d’une amende prononcée par la municipalité de Carrière-Charente (ci-devant Saint-Savinien, Charente-Inférieure) contre Guillot, laboureur, pour des branches coupées sur un bien qui ne lui appartenait pas ; avec charge de présenter un projet de loi générale, où les peines seraient proportionnées aux délits dans les faits de cette nature. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. p. 28.