Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de liquidation, relatif aux tribunaux criminels ordinaires, lors de la séance du 30 septembre 1793
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de liquidation, relatif aux tribunaux criminels ordinaires, lors de la séance du 30 septembre 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 355.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
355
Dernière page
355
Typologie documentaire
Décret
Modifié le