Décret portant qu’aucune suite ne sera donnée au jugement rendu par le tribunal de cassation qui annule celui du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais contre le nommé Flahaut jusqu’à ce que le comité de législation ait fait un rapport à ce sujet

Décret portant qu’aucune suite ne sera donnée au jugement rendu par le tribunal de cassation qui annule celui du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais contre le nommé Flahaut jusqu’à ce que le comité de législation ait fait un rapport à ce sujet. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793). 1910. p. 23.