Décret sur les formes à observer pour l’évaluation des pertes occasionnées par les intempéries des saisons, les incendies et autres accidents imprévus

Décret sur les formes à observer pour l’évaluation des pertes occasionnées par les intempéries des saisons, les incendies et autres accidents imprévus. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. pp. 399-400.