Décret portant que les tribunaux criminels pourront sur la demande des accusateurs publics remettre l’examen des procès dans le cas où l’envahissement de quelque partie du territoire par les puissances ennemies de la République, rendrait impossible la production des preuves nécessaires à l’examen de la vérité

Décret portant que les tribunaux criminels pourront sur la demande des accusateurs publics remettre l’examen des procès dans le cas où l’envahissement de quelque partie du territoire par les puissances ennemies de la République, rendrait impossible la production des preuves nécessaires à l’examen de la vérité. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 355.