Décret exceptant les représentants du peuple tombés au pouvoir des ennemis de la République, de la loi qui exige des certificats de civisme et de résidence pour être payés des sommes qui peuvent leur être dues par les caisses publiques ou particulières et exercer tous actes civils

Décret exceptant les représentants du peuple tombés au pouvoir des ennemis de la République, de la loi qui exige des certificats de civisme et de résidence pour être payés des sommes qui peuvent leur être dues par les caisses publiques ou particulières et exercer tous actes civils. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. pp. 591-592.