Décret de non-lieu à délibérer, proposé par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen de Bousies réclamant mainlevée des scellés sur sa maison de Ferrière-le-Petit (Nord), lors de la séance du 11 octobre 1793

Décret de non-lieu à délibérer, proposé par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition du citoyen de Bousies réclamant mainlevée des scellés sur sa maison de Ferrière-le-Petit (Nord), lors de la séance du 11 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793). 1910. p. 354.