Décret portant que jusqu’à la révision des lois pénales le défaut de paiement des amendes correctionnelles ne pourra entraîner qu’une détention d’un mois à l’égard des insolvables

Décret portant que jusqu’à la révision des lois pénales le défaut de paiement des amendes correctionnelles ne pourra entraîner qu’une détention d’un mois à l’égard des insolvables. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793). 1910. p. 117.