51. La Convention, après avoir entendu le rapport de Pons, au nom du comité de Législation, sur la pétition du citoyen Boudier, commissaire aux ventes des biens d’émigrés du district d’Aurillac (Cantal), par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal criminel du département du Cantal qui l’a condamné pour crime de faux commis dans ses fonctions, déclare nul le jugement, renvoie Boudier pardevant l’accusateur public du tribunal criminel du Puy-de-Dôme, pour y être jugé de nouveau

51. La Convention, après avoir entendu le rapport de Pons, au nom du comité de Législation, sur la pétition du citoyen Boudier, commissaire aux ventes des biens d’émigrés du district d’Aurillac (Cantal), par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal criminel du département du Cantal qui l’a condamné pour crime de faux commis dans ses fonctions, déclare nul le jugement, renvoie Boudier pardevant l’accusateur public du tribunal criminel du Puy-de-Dôme, pour y être jugé de nouveau. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 116-117.