Renvoi au comité de législation de la motion d'un membre qui demande à obtenir un sursis par provision à l'exécution du jugement rendu par le tribunal du district de Vervin contre des citoyens de la commune du Mont-Saint-Jean, lors de la séance du 29 septembre 1793

Renvoi au comité de législation de la motion d'un membre qui demande à obtenir un sursis par provision à l'exécution du jugement rendu par le tribunal du district de Vervin contre des citoyens de la commune du Mont-Saint-Jean, lors de la séance du 29 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 323.