Décret chargeant le comité de législation de présenter un projet de décret pour que, conformément à la Constitution, il soit statué dans tous les tribunaux de France sur les défenses verbales ou sur simple mémoire, sans procédure et sans frais

Décret chargeant le comité de législation de présenter un projet de décret pour que, conformément à la Constitution, il soit statué dans tous les tribunaux de France sur les défenses verbales ou sur simple mémoire, sans procédure et sans frais . Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 175.