L'Assemblée arrête que la délibération sur le projet présenté par les ministres n'aura lieu qu'après la clôture du procès-verbal des conférences conciliatoires. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome VIII - Du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1875. pp. 69-70.