Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, lors de la séance du 22 octobre 1793

Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, lors de la séance du 22 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 421.