Pétition du citoyen Dubois demandant la non-application et non-retroactivité des lois non promulguées, lors de la séance du 21 octobre 1793
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Infos
Référence bibliographique
Pétition du citoyen Dubois demandant la non-application et non-retroactivité des lois non promulguées, lors de la séance du 21 octobre 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 369.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
369
Dernière page
369
Typologie documentaire
Discours des députations ou de citoyens
Modifié le