Décret portant que les émigrés transférés dans leurs départements avant le décret du 13 septembre dernier pour y être jugés conformément aux lois antérieures, seront conduits au tribunal criminel de leur département

Décret portant que les émigrés transférés dans leurs départements avant le décret du 13 septembre dernier pour y être jugés conformément aux lois antérieures, seront conduits au tribunal criminel de leur département. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. pp. 352-353.