Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur le mode d'exécution du décret relatif au fonctionnement tribunal criminel extraordinaire, lors de la séance du 14 septembre 1793
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur le mode d'exécution du décret relatif au fonctionnement tribunal criminel extraordinaire, lors de la séance du 14 septembre 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. p. 99.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
99
Dernière page
99
Typologie documentaire
Décret
Modifié le