Loi relative à la conservation des saisies et oppositions formées sur les sommes qui s’acquittent directement au Trésor public
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Référence bibliographique
Loi relative à la conservation des saisies et oppositions formées sur les sommes qui s’acquittent directement au Trésor public.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. pp. 736-737.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
736
Dernière page
737
Modifié le