Décret autorisant la Commission des marchés à mettre en état d’arrestation tout fournisseur et agent contre lequel elle croira devoir prendre cette mesure
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Référence bibliographique
Décret autorisant la Commission des marchés à mettre en état d’arrestation tout fournisseur et agent contre lequel elle croira devoir prendre cette mesure.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. p. 367.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
367
Dernière page
367
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