50. La Convention, après avoir entendu le rapport de Pons, au nom du comité de Législation, au sujet de la pétition du citoyen Huyn, tendante à obtenir la nullité d’un jugement du tribunal du district de Sarreguemines (Moselle) qui déclare confisquée au profit de la nation, une propriété sous le prétexte qu’il y subsiste une fleur de lys, déclare le jugement nul et de nul effet. Renvoi au comité de Sûreté générale des pièces de l’affaire, pour examiner la conduite du juge du tribunal de district de Sarreguemines