Décret interprétant les articles 3, 6 et 9 de la section V de la loi du 10 juin dernier, sur le partage des biens communaux
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Référence bibliographique
Décret interprétant les articles 3, 6 et 9 de la section V de la loi du 10 juin dernier, sur le partage des biens communaux.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. pp. 451-452.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
451
Dernière page
452
Modifié le