Décret portant que les fonctions de notaire et de juge de paix sont incompatibles et chargeant le comité de législation de présenter une loi générale sur l’incompatibilité entre elles de toutes autres fonctions publiques

Décret portant que les fonctions de notaire et de juge de paix sont incompatibles et chargeant le comité de législation de présenter une loi générale sur l’incompatibilité entre elles de toutes autres fonctions publiques. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 392.