Renvoi au comité de législation de la question de savoir si une municipalité peut refuser un certificat de résidence à un fonctionnaire public qui déclare n’avoir pas quitté son poste

Renvoi au comité de législation de la question de savoir si une municipalité peut refuser un certificat de résidence à un fonctionnaire public qui déclare n’avoir pas quitté son poste. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. p. 98.