Nouvelle rédaction par M. Le Chapelier de l'article 41 du décret sur l'organisation du Corps législatif, lors de la séance du 21 mai 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
266
Dernière page
266
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f05b6cb0-2663-4460-b657-fe6f5ea3c7dc/manifest
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