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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, d'aliénation, des domaines nationaux et d'agriculture, relatif à la faculté donnée aux acquéreurs de biens nationaux de résilier les baux, lors de la séance du 15 frimaire an II (5 décembre 1793)[Décret]pp.702-704
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, d'aliénation, des domaines nationaux et d'agriculture, relatif à la faculté donnée aux acquéreurs de biens nationaux de résilier les baux, lors de la séance du 15 frimaire an II (5 décembre 1793)[Décret]pp.702-704
Levée de la séance du 15 frimaire an II (5 décembre 1793) et signatures du Président et des secrétaires[Déroulement des séances]p.704
Levée de la séance du 15 frimaire an II (5 décembre 1793) et signatures du Président et des secrétaires[Déroulement des séances]p.704
Infos
Référence bibliographique
Décret relatif à la faculté donnée aux acquéreurs de biens nationaux de résilier les baux.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1912. pp. 702-704.
Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
702
Dernière page
704
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/deff766b-e2ec-423b-8e2d-12e38e836027/manifest
Modifié le
