Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, fixant les modalités des appels des jugements de lre instance, lors de la séance du 24 germinal an II (13 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
512
Dernière page
512
Type
Décret
Modifié le