Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, chargeant les représentants près l'armée du Nord de nommer un adjoint à l'accusateur public du tribunal criminel du Nord, lors de la séance du 8 frimaire an II (28 novembre 1793)

Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, chargeant les représentants près l'armée du Nord de nommer un adjoint à l'accusateur public du tribunal criminel du Nord, lors de la séance du 8 frimaire an II (28 novembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793). 1912. p. 302.