Projet de décret présenté par Merlin (de Douai) sur les baux à ferme et à loyer des biens nationaux
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Référence bibliographique
Projet de décret présenté par Merlin (de Douai) sur les baux à ferme et à loyer des biens nationaux.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793). 1912. pp. 264-266.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
264
Dernière page
266
Modifié le