Décret sur une pétition de l’accusateur public du tribunal criminel du département du Nord, relative à la peine de la déportation
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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une pétition de l'accusateur public du tribunal criminel du Nord, relatif à la peine de déportation, lors de la séance du 5 frimaire an II (25 novembre 1793)[Décret]pp.106-107
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une pétition de l'accusateur public du tribunal criminel du Nord, relatif à la peine de déportation, lors de la séance du 5 frimaire an II (25 novembre 1793)[Décret]pp.106-107
Infos
Référence bibliographique
Décret sur une pétition de l’accusateur public du tribunal criminel du département du Nord, relative à la peine de la déportation.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste. 1912. pp. 106-107.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
106
Dernière page
107
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/deff766b-e2ec-423b-8e2d-12e38e836027/manifest
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