Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de liquidation, frappant de peines sévères les faux témoignages devant les tribunaux criminels et correctionnels, lors de la séance du 14 germinal an II (3 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
104
Dernière page
105
Type
Décret
Modifié le