Décret portant que les ministres du culte catholique qui se trouvent actuellement mariés et que ceux qui seront en état de justifier de la publication de leurs bans, ne sont point sujets à la déportation

Décret portant que les ministres du culte catholique qui se trouvent actuellement mariés et que ceux qui seront en état de justifier de la publication de leurs bans, ne sont point sujets à la déportation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIX - Du 21 brumaire au 3 frimaire an II (11 au 23 novembre 1793). 1911. p. 510.