Décret invitant le comité de législation à réviser le projet de code civil pour qu'il soit comparé avec celui de la commission des 6 membres du comité de salut public, lors de la séance du 14 brumaire an II (4 novembre 1793)

Décret invitant le comité de législation à réviser le projet de code civil pour qu'il soit comparé avec celui de la commission des 6 membres du comité de salut public, lors de la séance du 14 brumaire an II (4 novembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 264.