Décret chargeant le comité de législation de proposer un mode d’exception à la loi qui exige le certificat de pauvreté pour les défenseurs de la patrie
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Référence bibliographique
Décret chargeant le comité de législation de proposer un mode d’exception à la loi qui exige le certificat de pauvreté pour les défenseurs de la patrie .
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 204.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
204
Dernière page
204
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