Suite de la discussion du projet de code pénal. Discussion et renvoi au comité d’un article destiné à remplacer les articles 14 et 15 de la 3° section du titre Ier

Table des matières

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Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
292
Dernière page
294
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
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